1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http://www.logement-online.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par Monsieur Jean-Philippe Ancora, Auto-entrepreneur dont le numéro de SIRET est le 51277478700018, et domicilié en cette qualité 9 rue de Franche-Comté, 25000 Besançon. L'éditeur est joignable par téléphone au 0632088418 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@logement-online.fr (TVA non applicable, article 293B du CGI)

Le présent site est hébergé par Maven Hosting dont le siège social est établi 700 Cartier Sept-îles Québec, Canada et joignable par téléphone au numéro suivant : 1-418-968-6315.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un portail de publication de petites annonces immobilières visant la vente ou la location de biens immobiliers situés en France. L'éditeur propose en outre un certain nombre d'offres de conseil et d'accompagnement des annonceurs dans le cadre de leur transaction en cours.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore d'être titulaire d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Publication d'Annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Le membre s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes m'urs. Les membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce relative à la vente ou la location d'un bien immobilier, d'indiquer l'année de construction dudit immeuble, sa surface, au sens donné à ce mot par la loi CARREZ, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que présence d'Amiante, de Plomb, diagnostic énergétique et loi Carrez.
Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l'annonce. Les membres auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies est limité à dix par annonce, cependant l'éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d'une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d'abus. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.
Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d'être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l'annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu'ils peuvent s'y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l'éditeur.
L'éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression s'accompagnera d'un remboursement automatique au membre des sommes engagées par lui, soit par contrepassation bancaire, soit par chèque, dans un délai ne pouvant excéder trente jours.
L'éditeur se réserve également le droit de vérifier, auprès des annonceurs, leur qualité de propriétaire en cas de vente ou d'usufruitier en cas de location, du bien immobilier. L'annonceur sera avisé de l'exercice de ce droit par courrier électronique et il disposera d'un délai de dix jours pour faire parvenir à l'éditeur tous justificatifs utiles, par courrier postal ou électronique. Faute pour le membre de déférer à cette obligation, la publication de l'annonce sera suspendue, jusqu'à réception des justificatifs, sans pour autant que le délai de publication de l'annonce ne soit prorogé à concurrence de sa suspension.

3. Prestations accessoires

En souscrivant à la formule de publication d'annonce « premium », l'annonceur pourra requérir de l'éditeur son intervention afin de procéder à la réalisation d'une vidéo consistant en une visite virtuelle du bien visé par l'annonce. Dans le cadre de ce service, l'éditeur, en sa qualité de professionnel de l'immobilier se déplacera au lieu de situation de l'immeuble mis en vente et assistera les vendeurs dans la mise en ligne de leur annonce sur le présent site, il leur fournira des éléments d'évaluation du prix de vente de leur bien, il leur donnera des conseils d'accueil téléphonique et physique des potentiels acheteurs.
Dans ce cadre et pour tous les biens immobiliers géographiquement situés dans le département du Doubs, le prestataire s'engage à prendre contact avec l'annonceur dans un délai maximal d'un jour ouvré afin de convenir d'un rendez vous dans un délai maximal de deux jours ouvrés pour la réalisation de la vidéo. Pour toute autre situation géographique, les délais de réalisation et de mise en ligne, ainsi que le coût de la prestation, seront susceptibles d'être revu à la hausse, sans que cela ne puisse constituer un préjudice pour le client qui ne pourra prétendre à l'octroi d'aucune indemnité.
Dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de la réalisation de la visite virtuelle, le prestataire s'engage à publier la vidéo sur l'annonce du membre. Tout retard ou toute défaillance impliquera le remboursement des sommes engagées par le membre, dans un délai maximal de trente jours.
En outre, les annonceurs ayant souscrit à la formule « premium » auront la faculté de requérir de la part de l'éditeur la communication des coordonnées de spécialistes partenaires, compétents en matière de droit immobilier, de bâtiment, de home staging.
Les conseils et informations prodiguées par les professionnels ne sont fournis qu'à titre indicatif et n'engagent ni l'éditeur du site, ni le professionnel.

4. Modalité de souscription aux services


Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription :
La souscription à l'offre premium sera effectuée sur devis, par échange de courriers électroniques entre le client et l'Editeur. L'éditeur aura la faculté de refuser toute souscription au service premium, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Afin de souscrire à l'offre de publication standard proposée sur le présent site, les internautes auront alors la faculté de lancer publication de leur annonce, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service auquel auront choisi de souscrire et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.
Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire sur lequel ils seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.
La durée de souscription sera illimitée, chaque annonce sera publiée jusqu'à la vente ou la location effective du bien. A cet effet, l'éditeur aura la faculté de requérir du client qu'il justifie que la mise en vente du bien est toujours effective, par la production, par exemple, d'un mandat de vente en cours de validité. Cette demande pourra être effectuée tous les trente jours au minimum. Faute pour le membre de justifier de la mise en vente effective du bien dans les quinze jours de la demande émanant de l'éditeur, la publication de l'annonce sera définitivement suspendue.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

5. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement paypal.
A cette fin, l'annonceur devra être titulaire d'un compte ouvert auprès de paypal, il devra ainsi avoir accepté et s'être engagé à respecter les conditions d'utilisation dudit service.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06-32-08-84-18, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@logement-online.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : M. Ancora Jean-Philippe, 9 rue de Franche-Comté, 25000 Besançon. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs ne disposent d'aucun délai de rétractation dans le cadre de la souscription en ligne aux services offerts sur le présent site, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, s'agissant de prestations de service à exécution immédiate.
Pour la souscription à l'offre premium, ils auront la faculté de demander l'annulation de leur commande, avant que l'intervention du prestataire ne soit effectuée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ils s'engagent cependant à en informer l'éditeur par courrier électronique, au vu de l'imminence de l'intervention de ce dernier.
Les membres reconnaissent, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, qu'ils perdent cette faculté à compter de l'intervention effective du prestataire sur les lieux.

7. Espace personnel

La création d'un espace personnel sera indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site. Ce compte sera créé automatiquement, lors de chaque publication d'annonce.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes ainsi que toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur se verra attribuer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

8. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

9. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d'informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d'informations). L'éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletter (lettre d'information).

10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@logement-online.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l'Editeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à toute personne intéressée de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, l'éditeur ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce, de même qu'il ne garantit aux acheteurs et locataires aucune adéquation entre leur recherche et les biens proposés sur le présent site.
En outre, les annonceurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l'encontre de l'éditeur, du fait de la publication de l'annonce, dans pareil cas, l'éditeur se réserve la faculté d'appeler en garantie tout annonceur.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.